Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-381 du 10 avril 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006478347
Texte parentLEGITEXT000005618274
Référencearticle 7 du décret n°95-381 du 10 avril 1995 (version du 3 mai 2007)Légifrance →
1. Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
2. Les conditions spécifiques d'organisation de ces mêmes concours sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
3. Le directeur général des finances publiques arrête la composition du jury, les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves, les listes d'admissibilité et d'admission.
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