Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-384 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377424
Texte parentLEGITEXT000005618278
Référencearticle 1 du décret n°95-384 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8. >> CHAPITRE II Dispositions modifiant le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
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