Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 24 février 2023.
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TexteDécret n°95-384 du 12 avril 1995
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
CHAPITRE V : Dispositions transitoires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006377443
Texte parentLEGITEXT000005618278
Référencearticle 17 du décret n°95-384 du 12 avril 1995 (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 200 au total, peuvent, par voie de concours internes exceptionnels, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelles institué par le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé.
2. Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires du grade d'adjudant-chef au 30 septembre 1990 et âgés à cette date de quarante ans au moins.
3. Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
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