Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-384 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377442
Texte parentLEGITEXT000005618278
Référencearticle 24 du décret n°95-384 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article R. 352-51 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 352-51. - Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers: << 1. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire; << 2. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel; << 3. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille; << 4. Les services accomplis au titre du service national actif; << 5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre. >>
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