1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-384 du 12 avril 1995 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 24 février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-384 du 12 avril 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HONNEURS ET RÉCOMPENSES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006377423
Texte parentLEGITEXT000005618278
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