1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-386 du 11 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.
TexteDécret n°95-386 du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822392
Texte parentLEGITEXT000005618280
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