Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: << Jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les termes: << Jusqu'au 31 décembre 1997 >>.
Décret n°95-388 du 12 avril 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-388 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377480
Texte parentLEGITEXT000005618287
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