Décret n°95-387 du 7 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.

TexteDécret n°95-387 du 7 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006350878

Texte parentLEGITEXT000005618291

Référencearticle 1 du décret n°95-387 du 7 avril 1995 (version du 14 avril 1995)Légifrance →

1. Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.

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