1. La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Décret n°95-387 du 7 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.
TexteDécret n°95-387 du 7 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006350899
Texte parentLEGITEXT000005618291
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