1. Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Décret n°95-399 du 13 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.
TexteDécret n°95-399 du 13 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006605880
Texte parentLEGITEXT000005618303
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