Décret n°95-399 du 13 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.

TexteDécret n°95-399 du 13 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006605881

Texte parentLEGITEXT000005618303

Référencearticle 2 du décret n°95-399 du 13 avril 1995 (version du 15 avril 1995)Légifrance →

1. A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

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