Décret n°95-399 du 13 avril 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.

TexteDécret n°95-399 du 13 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006605884
Texte parentLEGITEXT000005618303
Référencearticle 5 du décret n°95-399 du 13 avril 1995 (version du 15 avril 1995)Légifrance →

1. Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006605884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.