Article 1 LEGIARTI000006541488
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1995
NatureDécret
Signé le13 avril 1995
Publié le15 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9501290D
IdentifiantLEGITEXT000005618310
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541487
1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Textes cités liens · DILA1
Décret du 25 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1995).