1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à cet alinéa.
Décret n°95-407 du 14 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1995.
TexteDécret n°95-407 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329699
Texte parentLEGITEXT000005618320
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