1. Les amendements apportés au RID et aux annexes A et B de l'ADR postérieurement à la ratification de la COTIF et de l'ADR par la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont pris en compte pour l'application du présent arrêté, dès lors que ces amendements ont été apportés avant le 1er janvier 1995 (inclus). Les amendements apportés postérieurement à cette date font l'objet, le cas échéant, d'arrêtés ministériels modifiant le présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.
TexteArrêté du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885988
Texte parentLEGITEXT000005618327
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