1. Les accords bilatéraux ou multilatéraux pris en application de l'article 4-3 de l'ADR, ou de l'article 5-2 de l'appendice B de la COTIF, ne sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme faisant partie de l'ADR et de ses annexes, ou du RID, qu'à la condition que ces accords mentionnent explicitement la possibilité d'emprunter la liaison fixe trans-Manche, qu'ils aient reçu l'avis favorable des concessionnaires et qu'ils aient été signés à la fois par le Gouvernement français et par celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Arrêté du 21 mars 1995 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.
TexteArrêté du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885989
Texte parentLEGITEXT000005618327
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