Référencearticle 17 de l'arrêté du 21 mars 1995 (version du 20 avril 1995)Légifrance →
1. Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté, selon la procédure suivante :
2. - les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs ;
3. - les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale ;
4. - la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.
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