Arrêté du 21 mars 1995 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.

TexteArrêté du 21 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006885993

Texte parentLEGITEXT000005618327

Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 mars 1995 (version du 20 avril 1995)Légifrance →

1. Les concessionnaires sont tenus de respecter les dispositions leur incombant qui figurent au " volume F du dispositif de sécurité " susvisé, et qui découlent du cadre prévu par les articles 13-2 ou A.I. 52 (v) du contrat de concession susvisé.

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