Référencearticle 20 de l'arrêté du 21 mars 1995 (version du 20 avril 1995)Légifrance →
1. Le transit des marchandises dangereuses dans la liaison fixe trans-Manche est autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à compter de la date d'approbation, par la commission intergouvernementale susvisée, de l'élargissement ad hoc de l'autorisation d'exploitation (1).
2. (1) Cet élargissement a été approuvé le 23 mars 1995.
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