Arrêté du 14 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.

TexteArrêté du 14 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006679927

Texte parentLEGITEXT000005618328

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 (version du 20 avril 1995)Légifrance →

1. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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