1. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter du 1er mars 1995.
Décret n°95-420 du 10 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 1995.
TexteDécret n°95-420 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778441
Texte parentLEGITEXT000005618333
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