1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.
Décret n°95-420 du 10 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 1995.
TexteDécret n°95-420 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778442
Texte parentLEGITEXT000005618333
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