Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1995 au 13 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
2. Ce comité est chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.
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