Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le début du tableau III annexé au décret du 10 mars 1972 modifié susvisé est complété comme suit: << Premier ministre: << Opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section à gestion locale déconcentrée (hors études, restructuration des zones minières). >> Le début du II du tableau IV annexé au décret no 72-197 du 10 mars 1972 modifié susvisé est modifié comme suit: << Premier ministre: << Opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section générale, opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le Fonds national d'aménagement du territoire, section à gestion locale déconcentrée: études; restructuration des zones minières. >>