Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié comme suit: 1o Dans la rubrique Administration générale, insérer les mots suivants: Dans la colonne Catégorie I: << Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section générale. >>; Dans la colonne Catégorie II: << Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section à gestion locale déconcentrée. >>; 2o Dans la rubrique Développement rural, aménagement de l'espace naturel, environnement, supprimer les mots: << Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural. >>; 3o Dans la rubrique Administration générale, supprimer les mots: << Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire. >>; 4o Dans la rubrique Action économique, supprimer les mots: << Restructuration des zones minières (aménagement du territoire). >>