Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1995 au 13 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont abrogés :
2. - le décret n° 60-1219 du 19 octobre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;
3. - l'article 8 du décret du 14 février 1963 modifié susvisé.
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