Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-417 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478388
Texte parentLEGITEXT000005618338
Référencearticle 1 du décret n°95-417 du 20 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier tiret, après les mots: << les officiers >>, ajouter les mots: << autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif >>; II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs, quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat. >>
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