Décret n°95-417 du 20 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°95-417 du 20 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006478391

Texte parentLEGITEXT000005618338

Référencearticle 4 du décret n°95-417 du 20 avril 1995 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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