1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°95-416 du 20 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°95-416 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478387
Texte parentLEGITEXT000005618341
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