1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-428 du 20 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.
TexteDécret n°95-428 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667004
Texte parentLEGITEXT000005618346
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