Arrêté du 5 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.

TexteArrêté du 5 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886005

Texte parentLEGITEXT000005618347

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 1995 (version du 22 avril 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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