Référencearticle 2 du décret n°95-421 du 20 avril 1995 (version du 22 avril 1995)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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