1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-421 du 20 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.
TexteDécret n°95-421 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882557
Texte parentLEGITEXT000005618350
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