Décret n°95-432 du 20 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.

TexteDécret n°95-432 du 20 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006441919

Texte parentLEGITEXT000005618351

Référencearticle 2 du décret n°95-432 du 20 avril 1995 (version du 22 avril 1995)Légifrance →

1. Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est supérieur, le montant de la bourse n'est pas versé.

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