Décret n°95-432 du 20 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.

TexteDécret n°95-432 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441921
Texte parentLEGITEXT000005618351
Référencearticle 4 du décret n°95-432 du 20 avril 1995 (version du 22 avril 1995)Légifrance →

1. Le certificat de versement ou de non-versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs de prestations familiales doit être obligatoirement produit par les familles aux services instructeurs pour le 15 septembre au plus tard.

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