Référencearticle 1 du décret n°95-440 du 21 avril 1995 (version du 23 avril 1995)Légifrance →
1. Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées.
2. Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.
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