1. Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Décret n°95-440 du 21 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 1995.
TexteDécret n°95-440 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351060
Texte parentLEGITEXT000005618364
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