1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-440 du 21 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 1995.
TexteDécret n°95-440 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351029
Texte parentLEGITEXT000005618364
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