1. Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
Décret n°95-441 du 20 avril 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 avril 1995.
TexteDécret n°95-441 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666945
Texte parentLEGITEXT000005618367
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