1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-441 du 20 avril 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 avril 1995.
TexteDécret n°95-441 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666939
Texte parentLEGITEXT000005618367
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