Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 2o du premier alinéa de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots: << à treize fois la valeur >> sont remplacés par les mots: << à 46,33 fois la valeur >>.
Décret n°95-442 du 24 avril 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-442 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778183
Texte parentLEGITEXT000005618370
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