Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-442 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778185
Texte parentLEGITEXT000005618370
Référencearticle 3 du décret n°95-442 du 24 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994. << La valeur du point est fixée à 200 F pour l'exercice 1995. >>
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