Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 4 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: << à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale >>.
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