Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-442 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778191
Texte parentLEGITEXT000005618370
Référencearticle 5 du décret n°95-442 du 24 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 6 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: << les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << les cotisations du régime visé au chapitre 3 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale >>.
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