Décret n°95-442 du 24 avril 1995 · Article

Article 7

Article annulé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 17 janvier 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-442 du 24 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778193

Texte parentLEGITEXT000005618370

Référencearticle 7 du décret n°95-442 du 24 avril 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Nota : NOTA : Conseil d'Etat n° 170569 1997-01-17 : par décision du 17 janvier 1997 le conseil d'Etat a annulé le décret 95-442 du 24 avril 1995.

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