Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-447 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667012
Texte parentLEGITEXT000005618379
Référencearticle 2 du décret n°95-447 du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé: << 3o Du comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail, dans sa composition définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifié. >>
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