Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé est ainsi rédigé: << L'agrément est renouvelé annuellement dans les conditions fixées par l'article 1er du présent décret. >>
Décret n°95-447 du 25 avril 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-447 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667013
Texte parentLEGITEXT000005618379
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