Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-447 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667014
Texte parentLEGITEXT000005618379
Référencearticle 4 du décret n°95-447 du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 6 du décret du 30 avril 1987 susvisé: I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée: << L'agrément prévu à l'article 1er est suspendu pour une durée maximale de trois mois, ou retiré, ou le renouvellement de l'agrément refusé à l'association. >> (Le reste sans changement.) II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé: << Le préfet peut également suspendre immédiatement l'agrément pour une durée maximale de trois mois. >> Section 2 Dispositions transitoires
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