1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-447 du 25 avril 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 avril 1995.
TexteDécret n°95-447 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667010
Texte parentLEGITEXT000005618379
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