Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1995 au 3 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend :
2. - des vacations ;
3. - le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) ;
4. - le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
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